Exécution.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Chaque bloc de mesures menées par les opérateurs relatif à la mise en œuvre des obligations mentionnées aux alinéas de l'article 36 fait l'objet respectivement d'un rapport qui doit être transmis à l'Autorité au plus tard six mois avant la date d'entrée en vigueur des dispositions concernées.