Obligations de qualité de service relative à l'acheminement des communications à destination des numéros portés.
L'acheminement des appels et des messages à destination des numéros portés se fait dans les mêmes conditions de qualité de service que pour les communications à destination des numéros non portés, sous réserve du délai maximum d'interruption de service lié à la mise en œuvre du portage.
L'opérateur donneur, l'opérateur receveur, l'opérateur attributaire et les opérateurs de routage direct mettent en œuvre les procédures nécessaires au respect du présent article.
Cette obligation s'applique aux communications à destination de l'ensemble des numéros.