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Article 28 AUTONOME (Décision n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée)

Article 28 AUTONOME (Décision n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée)


Traitement des informations par l'opérateur donneur.
L'opérateur donneur ne peut, à la suite d'une interrogation des serveurs d'information vocaux ou SMS ou à la suite de la récupération du RIO par un abonné ou un éditeur de services à valeur ajoutée ou à la suite d'une demande de conservation du numéro, informer ses services commerciaux de la demande en cours et de la résiliation du contrat de l'abonné ou de l'éditeur de services à valeur ajoutée avant le portage effectif du numéro.