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Article 27 AUTONOME (Décision n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée)

Article 27 AUTONOME (Décision n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée)


Retour arrière à la suite d'une conservation du numéro par l'opérateur receveur.
Seul l'opérateur receveur peut demander le retour arrière suite à une conservation du numéro auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat ou du service entre l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée et l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro qui fait l'objet de la demande de portabilité, est également annulée.
Ce report n'est recevable que s'il est formulé par l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée auprès de l'opérateur receveur durant une période n'excédant pas deux heures après la mise en œuvre du portage. Avant de prendre en compte la demande de retour arrière, l'opérateur receveur informe l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée des conséquences de ce retour arrière sur son nouveau contrat.