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Article 26 AUTONOME (Décision n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée)

Article 26 AUTONOME (Décision n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée)


Report d'une demande de conservation du numéro par l'opérateur receveur.
Seul l'opérateur receveur peut demander le report d'une demande de conservation du numéro auprès de l'opérateur donneur à une date postérieure à la date prévue initialement. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat ou du service entre l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée et l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro qui fait l'objet de la demande de portabilité, est prorogée jusqu'à ce que la conservation du numéro soit effective.
Ce report n'est recevable que s'il est formulé par l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée auprès de l'opérateur receveur avant la mise en œuvre du portage. Avant de prendre en compte la demande de report, l'opérateur receveur informe l'abonné ou l'éditeur de services à valeur ajoutée des conséquences de cette demande sur son nouveau contrat.