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Article 23 AUTONOME (Décision n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée)

Article 23 AUTONOME (Décision n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée)


Mise à disposition d'un guichet unique pour le traitement des demandes de conservation des numéros.
Les opérateurs fixes, mobiles et de numéros spéciaux mettent à disposition, sur demande d'un opérateur ou de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les coordonnées de leur guichet unique en charge de la conservation du numéro et les procédures pour le traitement de la conservation du numéro. Ce guichet unique traite l'ensemble des demandes de portage. Ces informations sont précisées dans les conventions relatives à la conservation des numéros conclues entre les opérateurs, et sont disponibles sur simple demande.