Abus de portage.
I. - Lorsqu'un abus de portage est avéré, les opérateurs mettent en œuvre tous les moyens nécessaires pour réactiver le numéro. Cette réactivation doit intervenir dans les sept jours ouvrés suivant la constatation de la perte du numéro et ne pas être facturée à l'utilisateur.
II. - Les opérateurs fournissent, à la demande de l'Autorité, les données statistiques suivantes, calculées mensuellement, par catégorie de numéro (fixe, mobile ou spécial) et par type d'accès :
- le volume d'abus de portage ;
- le délai moyen de rétablissement à la suite d'un abus de portage.