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Article 11 AUTONOME (Décision n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée)

Article 11 AUTONOME (Décision n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée)


Réactivation de l'accès durant la période de quarantaine.
Toute demande de réactivation d'une ligne par un utilisateur, lorsque celle-ci est préalable à une future demande de portage, ne peut être facturée à ce dernier ni impliquer de période de réengagement ou de frais d'utilisation de la ligne. Dans ce cadre, l'opérateur ne peut utiliser la réactivation de la ligne pour d'autres finalités, notamment à des visées informatives ou commerciales.
La ligne réactivée par l'opérateur doit permettre l'émission d'appels et de messages vers le numéro court à fonctionnalité banalisée 3179 ainsi que la réception notamment des messages nécessaires à l'authentification de l'utilisateur et à l'information de sa demande de portage. Cette ligne doit être réactivée pour une durée minimale de 7 jours calendaires, sauf si une conservation du numéro concerné est en cours auquel cas cette durée est prorogée jusqu'à la réalisation effective de la portabilité.