Champ d'application.
Tous les articles de la présente décision s'appliquent uniformément sur l'ensemble du territoire français (métropole, les départements et régions d'outre-mer de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon) à l'ensemble des opérateurs fixes, mobiles et SVA, pour les marchés grand public, entreprises ainsi qu'à l'ensemble des éditeurs de services à valeur ajoutée, à l'exception des articles suivants :
- l'article 5 s'applique exclusivement pour les abonnés grand public ;
- l'article 6 s'applique exclusivement pour les abonnés entreprise et les éditeurs de services à valeur ajoutée ;
- l'article 7 s'applique exclusivement aux applications utilisant des services over the top fondés sur la numérotation pour les abonnés grand public ;
- le II de l'article 8 s'applique exclusivement pour les abonnés grand public ;
- le II et le III de l'article 9 s'appliquent exclusivement pour les abonnés grand public ;
- l'article 12 s'applique exclusivement pour les abonnés grand public ;
- le II de l'article 15 s'applique exclusivement aux opérateurs fixes et aux opérateurs de numéros spéciaux ;
- le II de l'article 18 s'applique exclusivement aux opérateurs mobiles ;
- le IV de l'article 18 s'applique exclusivement aux opérateurs de numéros spéciaux ;
- le V de l'article 18 s'applique exclusivement aux opérateurs fixes ;
- l'article 19 s'applique exclusivement pour les abonnés entreprises ;
- l'article 24 s'applique exclusivement aux opérateurs fixes ;
- l'article 25 s'applique exclusivement aux opérateurs fixes et aux opérateurs de numéros spéciaux ;
- l'article 26 s'applique exclusivement aux opérateurs fixes et aux opérateurs de numéros spéciaux ;
- l'article 27 s'applique exclusivement aux opérateurs fixes et aux opérateurs de numéros spéciaux.