Définitions.
Pour l'application de la présente décision, on entend par :
1. Numéro mobile : numéro territorialisé employé pour la fourniture d'un service de communications électroniques sur un accès mobile, tel que défini par les décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation.
2. Numéro mobile de longueur étendue : numéro mobile utilisable pour fournir des services de communication « machine à machine » (ou « M2M ») tel que défini par les décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation.
3. Numéro fixe : numéro territorialisé qui n'est pas un numéro mobile, tel que défini par les décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation. Deux catégories peuvent être distinguées : les numéros fixes géographiques (commençant par 01, 02, 03, 04, 05) et les numéros polyvalents (commençant par 09).
4. Numéro spécial ou numéro spécial long : numéro utilisé pour la fourniture d'un service à valeur ajoutée possédant 10 chiffres et commençant par 08.
5. Numéro court : numéro utilisé pour la fourniture d'un service à valeur ajoutée, soit à 4 chiffres commençant par 3 ou 10, soit à 6 chiffres commençant par 118.
6. Numéro SVA : numéro spécial long ou numéro court.
7. Numéro noir : numéro fixe, inconnu des utilisateurs appelant un numéro spécial, correspondant à la traduction d'un numéro de service à valeur ajoutée dans le réseau des opérateurs.
8. Opérateur : personne physique ou morale fournissant au public un service de communications électroniques fondé sur la numérotation.
9. Opérateur fixe : opérateur attributaire de numéros fixes ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros et/ou affectant à ses abonnés des numéros fixes.
10. Opérateur mobile : opérateur attributaire de numéros mobiles ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros et/ou affectant à ses abonnés des numéros mobiles.
11. Opérateur SVA : opérateur attributaire de numéros SVA ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros et/ou affectant à des éditeurs de services à valeur ajoutée des numéros SVA.
12. Opérateur de numéros spéciaux : opérateur attributaire de numéros spéciaux ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros et/ou affectant à des éditeurs de services à valeur ajoutée des numéros spéciaux.
13. Abonné fixe : personne physique ou morale ayant souscrit au service fourni par un opérateur fixe et à laquelle a (ont) été affecté(s) un ou plusieurs numéros fixes. Les abonnés fixes se répartissent en deux catégories : les abonnés entreprise et les abonnés grand public.
14. Abonné mobile : personne physique ou morale ayant souscrit au service fourni par un opérateur mobile et à laquelle a (ont) été affecté(s) un ou plusieurs numéros mobiles. Les abonnés mobiles se répartissent en deux catégories : les abonnés entreprise et les abonnés grand public.
15. Abonné entreprise : abonné fixe ou mobile identifié par un numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises) ou un numéro de récépissé de déclaration en préfecture (associations) dans la base de données des abonnés de l'opérateur ainsi que toute entité publique ou administration.
16. Abonné grand public ou abonné résidentiel : abonné fixe ou mobile ne répondant pas à la définition de l'abonné entreprise.
17. Éditeur de services à valeur ajoutée : affectataire d'un numéro SVA.
18. Conservation ou portabilité d'un numéro fixe : droit pour un abonné fixe, lorsqu'il change d'opérateur fixe, de conserver son numéro fixe auprès de son nouvel opérateur.
19. Conservation ou portabilité d'un numéro mobile : droit pour un abonné mobile, lorsqu'il change d'opérateur mobile, de conserver son numéro fixe auprès de son nouvel opérateur.
20. Conservation ou portabilité d'un numéro spécial : droit pour un éditeur de services à valeur ajoutée, lorsqu'il change d'opérateur de numéro spécial, de conserver son numéro spécial auprès de son nouvel opérateur.
21. Transfert d'un numéro court : droit pour un opérateur de demander l'attribution d'un numéro court, déjà attribué à un autre opérateur par ailleurs, à son profit.
22. Opérateur attributaire : opérateur auquel a été attribué le numéro objet de la demande de conservation du numéro, conformément aux décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation.
23. Opérateur receveur : opérateur vers lequel le numéro est porté.
24. Opérateur donneur : opérateur à partir duquel le numéro est porté.
25. Conservation ou portabilité d'un numéro subséquente : cas de la conservation d'un numéro où l'opérateur donneur et l'opérateur receveur sont distincts de l'opérateur attributaire.
26. Conservation ou portabilité d'un numéro réentrante : cas de la conservation d'un numéro où l'opérateur receveur est l'opérateur attributaire.
27. Portage du numéro : opération par laquelle l'opérateur donneur désactive le numéro dans son système d'information, l'opérateur receveur active le même numéro dans son système d'information et l'opérateur attributaire prend acte de cette situation et met à jour son propre système d'information.
28. Date convenue de portabilité : date et heure demandées par l'opérateur receveur pour l'activation du portage ou date et heure négociées entre l'opérateur receveur et l'opérateur donneur, dans le respect des droits de l'abonné.
29. Préfixe de routage : préfixe de portabilité des numéros défini dans les décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation et identifiant l'équipement de commutation ou de routage de l'opérateur receveur vers lequel le numéro est porté.
30. Numéro actif chez un opérateur : tout numéro affecté à un abonné par cet opérateur, y compris lorsque le service fourni fait l'objet d'une suspension temporaire du fait de l'opérateur ou à la demande de l'abonné, dans le cadre d'un contrat en cours.
31. Numéro inactif chez un opérateur : tout numéro qui n'est pas un numéro actif.
32. Relevé d'identité opérateur (« RIO ») : code alphanumérique de 12 caractères attribué pour les besoins des échanges inter-opérateurs dans le cadre de la conservation des numéros fixes, mobiles et spéciaux.
33. Opérateur de routage direct : opérateur insérant le préfixe de routage lors de l'acheminement des communications à destination des numéros portés.
34. Abus de portage : situation où l'abonné perd l'usage de son numéro à la suite d'un portage réalisé à son insu.
35. Retard dans la prestation de conservation du numéro : situation où l'abonné constate un retard dans la mise en œuvre du portage par rapport à l'éventuelle date convenue de portage ou une incapacité à émettre ou recevoir des communications au lendemain du portage ou l'absence de prise en compte d'une demande de conservation du numéro formulée auprès de l'opérateur receveur.
36. Disponibilité de l'accès : l'accès physique servant de support au service de téléphonie fixe sur le numéro à conserver et desservant le local de l'abonné est dit « disponible » lorsqu'il est effectivement raccordé au réseau de l'opérateur receveur.
37. Service over the top : service proposé au moyen d'une communication Internet.
38. Offre de type « mononuméro » : offre de services dont le contrat comprend un service téléphonique sur un ou plusieurs numéros fixes sans qu'une partie d'entre eux ne constitue un groupement de numéros.
39. Offre de type « multinuméro » : offre de services dont le contrat comprend un service téléphonique sur plusieurs numéros fixes dont certains peuvent former un ou plusieurs groupements.
40. Groupement de numéros : numéros interdépendants exploités par le même opérateur, affectés au même client et s'appuyant sur un même accès que l'opérateur regroupe afin de bâtir une installation répondant aux besoins de services spécifiques du client.
41. Tête de ligne : numéro de référence d'un groupement qui est également la référence de l'accès qui porte le service téléphonique du groupement.
42. SDA : la sélection directe à l'arrivée (SDA) permet d'atteindre directement un interlocuteur depuis un poste externe à l'entreprise sans passer par un standard.
43. Fiabilisation d'une commande : identification par l'opérateur donneur de l'intégralité des numéros rattachés à la tête de ligne dont la conservation est demandée par l'opérateur receveur.
44. Appel de synchronisation : sur le marché entreprises, appel de l'opérateur receveur à l'opérateur donneur ou à l'opérateur attributaire (si celui-ci est distinct de l'opérateur donneur) visant à s'assurer que le transfert des numéros de la part de l'opérateur donneur ou de l'opérateur attributaire (si celui-ci est distinct de l'opérateur donneur) et leur réception de la part de l'opérateur receveur sont parfaitement synchronisés.