Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8)

Article AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8)


ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES STRUCTURES, DES PROGRAMMES, DES ACTIONS, DES ACTES ET DES PRODUITS FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES D. 162-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


CODE

Libellé de la mission

Année de création ou de transformation (hors modification de libellé)

Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant du champ de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique et mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :

B02

Dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation

2008

C03

Le financement des activités de recours exceptionnel

2008

D

Au titre de la recherche médicale et de l'innovation

D04

Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques

2011

D05

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)

2012

D06

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)

2012

D07

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)

2012

D08

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)

2012

D09

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)

2013

D10

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)

2012

D11

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)

2012

D12

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)

2012

D19

L'effort d'expertise des établissements de santé

2012

D20

Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation

2011

D21

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME) et dans le programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses (PSTIC)

2022

D22

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK) et dans le programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses en cancérologie (PSTICK)

2022

D23

Organisation, surveillance et coordination de la recherche

2016

D24

Conception des protocoles, gestion et analyse de données

2016

D25

Investigation

2016

D26

Coordination territoriale

2016

D27

Qualité et performance de la recherche impliquant la personne humaine à finalité commerciale

2016

D28

Les projets de recherche clinique hospitaliers dédiés aux maladies infectieuses émergentes et réémergentes (ReCH-MIE)

2022

E

Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux

E01

Les stages de formation en physique médicale

2005

E02

Le financement des études médicales

2011

F

Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de référence, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées

F01

Les centres mémoire de ressources et de recherche

2005

F03

Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage

2005

F04

Les centres de référence maladies rares labellisés (hors centres inclus dans les MIG F05, F06, F07)

2005

F05

Les centres labellisés Maladies hémorragiques constitutionnelles

2005

F06

Les centres labellisés Mucoviscidose

2005

F07

Les centres labellisés Sclérose latérale amyotrophique (SLA) et autres maladies du neurone moteur

2005

F08

La mortalité périnatale

2005

F09

Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral

2012

F10

Les Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE)

2005

F11

Les services experts de lutte contre les hépatites virales

2006

F12

Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)

2007

F13

Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)

2010

F15

Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)

2008

F16

Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l'adulte

2015

F17

Les filières de santé pour les maladies rares

2015

F18

Les centres de ressources et de recherche sur la sclérose en plaques (C2RSep)

2016

F19

Le Centre national de référence en hémobiologie périnatale

2017

F20

Le Centre national de coordination du dépistage néonatal (CNCDN)

2018

F21

Les plateformes maladies rares

2018

F22

Les bases de données sur les maladies rares

2018

F23

L'Appui à l'expertise maladies rares

2019

G

Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs

G03

Les actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers

2005

G05

Activité des Unités de Thérapie Cellulaire (UTC)

2023

Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :

H

Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise

H04

Les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance (CEIP-A) mentionnés aux articles R. 5121-158 et R. 5132-104du code de la santé publique

2008

H05

Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle mentionnés aux articles R. 1221-32 et R. 1221-33 du code de la santé publique

2005

H06

Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique

2005

H07

Les registres épidémiologiques

2005

H08

Le Centre national de ressources de la douleur

2006

H09

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

2006

H11

Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)

2011

H13

Le Centre national pour malades jeunes, Alzheimer et apparentées (CNR-MAJ)

2017

H14

Le centre expert national sur les médicaments et autres agents tératogènes et/ou foetotoxiques

2017

H15

Le Centre national de ressources et de résilience (CNRR)

2019

H16

La lutte contre les maladies vectorielles à tiques, dont la maladie de Lyme (MVT)

2019

I

Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient

I04

Les équipes de cancérologie pédiatrique

2005

J

Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine

J01

Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique

2005

J02

Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité

2012

J03

Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté

2007

J04

Les prélèvements et stockage de sang placentaire

2015

K

Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci

K02

La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale

2005

K03

Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes

2007

N

Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes

N01

les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)

2005

O

Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles

O01

Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles

2012

O02

La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-7 du code de la santé publique

2012

O03

L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles

2012

P

Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies

P02

Les consultations hospitalières d'addictologie

2005

P04

Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique

2005

P05

Les consultations hospitalières de génétique

2005

P10

Les centres experts de la maladie de Parkinson

2013

P12

Primoprescription de chimiothérapies orales

2016

P13

Les dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences

2021

Q

Au titre de l'aide médicale urgente

Q01

Les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour les missions mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique

2005

Q03

Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télé-médicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes

2012

Q04

Obésité

2012

Q05

Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP)

2014

Q07

Les évacuations sanitaires pour les patients des territoires ultramarins et de Corse (EVASAN)

2021

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :

R

Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques

R02

La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires

2005

R03

La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique

2005

R04

La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

2005

R05

La coopération hospitalière internationale

2005

R06

La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997

2012

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :

T

Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques

T02

Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)

2005

T03

Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex UCSA)

2005

T04

Les chambres sécurisées pour personnes détenues

2005

T05

Engagement maternité - volet hébergement

2022

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale :

U

Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité

U03

Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires

2011