Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre)

L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-En cas d'achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois.
« En cas de location de longue durée ou de location avec option d'achat du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à la plus petite des deux durées suivantes :
« a) 84 mois ;
« b) la durée du contrat de location.
« La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
« Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
« Le remboursement du prêt s'effectue par mensualités constantes. »