A l'article 4 du même décret:
1° Au premier alinéa, après le mot : « achat » sont insérés les mots : « du véhicule » ;
2° Après le quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« En cas de transformation du véhicule, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants :
« 1° Le coût de transformation du véhicule, toutes taxes comprises, après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, le cas échéant ;
« 2° 30 000 euros ; ».