Article 8 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2023 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires)

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Le directeur général statue dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la contestation.