Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme)

Les dispositions du 3° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date.