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Article AUTONOME (Décision n° 2023-428 du 27 avril 2023 autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision n° 2023-428 du 27 avril 2023 autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1)

Annexe 3
Etendue des droits cédés conformément à l'accord du 15 décembre 2022 avec les organisations représentatives de l'industrie audiovisuelle

I. - Les œuvres comptabilisées au titre du VI de l'article 3-2-2 de la présente convention respectent les conditions de droits ci-après :
1. Caractéristiques applicables aux dépenses réalisées dans les œuvres audiovisuelles patrimoniales inédites, c'est-à-dire entrant dans le cadre des dépenses définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 :
Les seuils de référence de financement des œuvres inédites par les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande du groupe TF1 sont les suivants :

- fiction et animation : 50 % ;
- documentaire de création et captation ou recréation de spectacles vivants : 60 %.

On entend par financement substantiel d'une œuvre inédite par les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande du groupe TF1 dans le cadre de la présente annexe un financement :
(i) Soit supérieur ou égal au seuil de référence applicable au genre de l'œuvre concernée ;
(ii) Soit inférieur au seuil de référence applicable au genre de l'œuvre concernée mais égal ou supérieur au montant horaire suivant :

- fiction EOF : 1 000 000 € ;
- fiction européenne non EOF : 800 000 € ;
- documentaire et captation ou recréation de spectacle vivant : 200 000 € ;
- animation : 230 000 €.

1.1. Date d'ouverture des droits :
Pour les unitaires, la date d'ouverture des droits d'exploitation des œuvres audiovisuelles patrimoniales inédites est fixée à la date d'acceptation du prêt à diffuser (PAD).
Pour les séries, la date d'ouverture des droits de l'ensemble des épisodes d'une saison est fixée à la date intervenant le plus tôt entre :
(i) La date de la première exploitation du premier épisode de la saison par l'un des services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du groupe TF1 ;
(ii) La date d'acceptation du dernier PAD de la saison ; et
(iii) 12 mois à compter de la date d'acceptation du premier PAD de ladite saison.
En cas de non-respect des dates de livraison prévues contractuellement pour tout ou partie de la saison, la date d'ouverture des droits d'exploitation de ladite saison pourra être renégociée dans le cadre d'un avenant au contrat de préachat ou de coproduction.
Les stipulations du deuxième alinéa ci-avant s'appliqueront de la même manière pour les unitaires ou épisodes de collection commandés sous forme de deux épisodes destinés à être diffusés consécutivement au cours d'une même soirée, les deux épisodes étant alors assimilés ensemble à une saison.
1.2. Caractéristiques applicables aux œuvres audiovisuelles patrimoniales inédites relevant de la production indépendante dont le financement est qualifié de substantiel au sens de la présente annexe :
a) Droits d'exploitation
Les droits d'exploitation acquis en cas de financement qualifié de substantiel au sens de la présente annexe d'une œuvre audiovisuelle patrimoniale inédite relevant de la production indépendante sont les suivants :

Sans préjudice des stipulations éventuellement plus favorables de la présente annexe, TF1 bénéficiera pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales inédites d'un holdback sur le territoire français à l'égard de toutes exploitations (linéaires, non linéaires, secondaires) et tous moyens de transmission jusqu'à 30 jours à compter de la date de la première exploitation linéaire ou non linéaire de l'œuvre (du dernier épisode pour les séries, pour tous les épisodes), dans la limite de 12 mois à compter de la date de début des droits d'exploitation définie à l'article 1.1 de la présente annexe.
b) Parts de coproducteur et droit à recettes
TF1 détiendra, directement ou indirectement, des parts de coproducteur, à l'exception des œuvres inédites d'animation pour lesquelles l'accès aux parts de coproducteur ne sera possible que si TF1 finance l'œuvre à un niveau supérieur ou égal à 50 % du devis. L'investissement en parts de coproducteur de TF1 n'excédera pas la moitié de la somme des dépenses des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande du groupe TF1 affectées à l'œuvre concernée.
La quote-part de coproduction de l'éditeur de services de télévision sera égale au rapport entre l'investissement en parts de coproducteur des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande du groupe TF1 dans l'œuvre et le coût de l'œuvre. La quote-part de droit à recettes nettes part producteur correspondante (telles que définies dans l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et de ses annexes) sera calculée selon les mêmes modalités.
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales non coproduites, TF1 bénéficiera d'une quote-part de droit à recettes sur les recettes nettes part producteur (telles que définies dans l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et de ses annexes) égale à 50 % de son pourcentage de financement du coût de l'œuvre.
La quote-part de coproduction et la quote-part du droit à recettes de TF1 ne pourront excéder 50 % des recettes nettes part producteur attachées à l'œuvre.
Le calcul des parts de coproducteur et du droit à recettes de TF1 sera réévalué sur la base des comptes définitifs de l'œuvre conformément à l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et ses annexes.
TF1 pourra désigner toute société du groupe TF1 pour porter les parts de coproducteur éventuelles et le droit à recettes calculés sur la base de l'addition des financements de l'ensemble des services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du groupe TF1 intégrés au périmètre du présent accord, ainsi que des GIE(s) et/ou société(s) commerciale(s) d'achat de droits en commun agissant au nom et pour le compte desdits services.
1.3. Caractéristiques applicables aux dépenses réalisées dans les œuvres audiovisuelles patrimoniales inédites relevant de la production indépendante dont le financement n'est pas qualifié de substantiel au sens de la présente annexe :
a) Droits d'exploitation
Les droits d'exploitation acquis en cas de financement non qualifié de substantiel au sens de la présente annexe d'une œuvre audiovisuelle patrimoniale inédite relevant de la production indépendante sont les suivants :

(*) « FOCUS STREAMING » : options alternatives pour des œuvres pour lesquelles TF1 privilégie a priori les exploitations non linéaires.