Annexe 4
Etendue des droits cédés
Au sens de la présente annexe et pour la prise en compte des accords signés par M6 avec les organisations professionnelles de l'audiovisuel « relatif aux investissements dans la production audiovisuelle » conclus les 20 et 26 janvier 2023 entre Métropole Télévision, d'une part, et AnimFrance, le Syndicat des agences de presse audiovisuelles, le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels, le Syndicat des producteurs indépendants, l'Union syndicale de la production audiovisuelle, le Syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels, d'autre part, modifié par avenant le 3 février 2023 et ci-après désigné « l'accord conclu le 26 janvier 2023 », on entend :
- par « groupe M6 » les services de télévision et de services de média à la demande suivants : M6, W9, Paris Première, 6Ter, Téva, M6 Music, Canal J, MCM, RFM TV, MCM Top, Tiji, La chaîne du Père Noël, Gulli, Gullimax, 6Play, 6Playmax et chacun des services de TVR des éditeurs ;
- par « territoire français » : France, DROM-TOM-POM-COM, Monaco, Andorre ;
- par « série » : toute commande par le groupe M6 auprès d'un producteur délégué aux termes d'un contrat unique de préachat ou de coproduction de plusieurs épisodes (au moins deux), quel que soit la durée de ceux-ci ;
- par « holdback » : pour une exploitation définie, une clause contractuelle aux termes de laquelle un producteur et/ou ses ayants droit s'engagent vis-à-vis du groupe M6 à ne pas exploiter ou à ne pas autoriser ladite exploitation de tout ou partie d'une œuvre audiovisuelle donnée sur le territoire français et pendant une période déterminée ne pouvant aller au-delà de la période de droits consentie au groupe M6.
I. - Les œuvres comptabilisées au titre du deuxième alinéa du IV de l'article 3-2-2 de la présente convention respectent les conditions de droits ci-après :
Dans le cadre de l'accord conclu le 26 janvier 2023, le groupe M6 fait l'acquisition de droits exclusifs vis-à-vis de toutes exploitations linéaires et non linéaires, payantes et non payantes, sur le territoire français.
Les droits visés ci-après constitueront un maximum et seront aménageables de gré à gré entre le producteur délégué et le groupe M6, notamment en cas de cofinancement de l'œuvre avec des services tiers sur le territoire français et en fonction des droits acquis par le producteur délégué auprès des ayants droit. En cas de fenêtrage des droits avec un service tiers, les durées de droits ci-après correspondront à l'addition des durées des différentes fenêtres exclusives au groupe M6.
Les droits acquis conformément aux stipulations du présent article pourront être exploités sur les services édités par le groupe M6 directement ou indirectement via notamment des accords de distribution, d'hébergement et de référencement, y compris sur les pages du groupe M6 sur tous réseaux sociaux et plateformes, avec ou sans publicité et avec ou sans frais d'accès ou paywall. Ils seront exploités sans reversement additionnel. Ils ne pourront pas être sous-licenciés en dehors des services intégrés au périmètre de l'accord conclu le 26 janvier 2023.
Dans le cadre de l'engagement pris au titre du présent article, les dépenses définies aux 5° et 6° du I de l'article 5 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 seront prises en compte selon les mêmes conditions que les dépenses définies aux 1°, 2°, 3° et 4° pour les œuvres auxquelles elles se rapportent.
1. Caractéristiques applicables aux dépenses réalisées dans les œuvres audiovisuelles patrimoniales inédites, c'est-à-dire entrant dans le cadre des dépenses définies aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 5 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 :
a) Seuils de référence
Les seuils de référence de financement des œuvres inédites par les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande du groupe M6 sont les suivants :
- fiction et animation : 50 % ;
- documentaire de création et captation ou recréation de spectacles vivants : 60 %.
On entend par financement substantiel d'une œuvre inédite par les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande du groupe M6 dans le cadre de la présente annexe un financement :
(i) Soit supérieur ou égal au seuil de référence applicable au genre de l'œuvre concernée ;
(ii) Soit inférieur au seuil de référence applicable au genre de l'œuvre concernée mais égal ou supérieur au montant horaire suivant :
- fiction EOF : 875 000 € ;
- fiction européenne non EOF : 700 000 € ;
- animation : 230 000 € ;
- documentaire de création : 200 000 € ;
- adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : 200 000 €.
b) Date de début des droits
Pour les unitaires, la date de début des droits d'exploitation des œuvres audiovisuelles préachetées ou coproduites est fixée à la date d'acceptation du prêt à diffuser (PAD).
Pour les séries, la date de début des droits de l'ensemble des épisodes d'une saison est fixée à la date de la première exploitation du premier épisode par l'un des services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du groupe M6 et au plus tard à l'acceptation du dernier PAD de ladite saison, dans la limite de 12 mois à compter de l'acceptation du premier PAD.
c) Multidiffusion
Le nombre de multidiffusions des œuvres audiovisuelles préachetées ou coproduites est négocié de gré à gré.
Sur les chaînes du groupe accessibles en clair sur le réseau numérique terrestre, une multidiffusion est définie comme 4 passages pendant une période de 30 jours pour les unitaires ou pendant une période de 60 jours pour les séries, pouvant être effectués sur l'une ou l'autre des chaînes du groupe M6 visées à l'accord conclu le 26 janvier 2023 qu'elle soit ou non accessible en clair sur le réseau numérique terrestre.
Sur les chaînes du groupe non accessibles en clair sur le réseau numérique terrestre, une multidiffusion est définie comme 8 passages pendant une période de 60 jours pouvant être effectués sur l'une ou l'autre des chaînes du groupe M6 non accessibles en clair sur le réseau numérique terrestre.
d) Droit de premier et dernier refus
Le groupe M6 dispose, à l'issue de la première période de droits des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande du groupe M6 ayant préfinancé une œuvre audiovisuelle patrimoniale, d'un droit de premier et dernier refus en vue du rachat des droits d'exploitation de ladite œuvre, dès lors que le groupe en a été le premier pré-financeur français.
A ce titre, le délai de réponse du groupe M6 pour faire part de son intérêt ne pourra dépasser trente jours à compter de la notification par le producteur (ou son mandataire le cas échéant) de son intention de céder les droits s'agissant du droit de première négociation ou à compter de la notification par le producteur (ou son mandataire le cas échéant) de l'offre du tiers s'agissant du droit de dernier refus, étant toutefois prévu que ledit délai de trente jours pourra être prolongé de quinze jours dans l'hypothèse où la notification serait reçue par le groupe M6 entre le 1er juillet et le 31 août ou entre le 15 et le 31 décembre de l'année considérée.
En ce qui concerne les œuvres dont le financement n'est pas qualifié de substantiel au sens de la présente annexe, ce droit de première négociation et de dernier refus cessera d'être effectif, pour une catégorie de droits donnée, dès lors que le groupe M6 aura renoncé une fois, en dehors d'une période de droits en cours, à faire usage de son droit de dernier refus pour la catégorie de droits concernée.
2. Etendue et durée des droits exclusifs cédés pour les œuvres patrimoniales indépendantes préachetées ou coproduites dont le financement est qualifié de substantiel au sens de l'accord conclu le 26 janvier 2023 :
a) Droits d'exploitation
En cas de financement qualifié de substantiel au sens de la présente annexe d'une œuvre audiovisuelle patrimoniale inédite relevant de la production indépendante, les droits d'exploitation sont acquis pour une durée maximale de 48 mois.
Le groupe M6 dispose de tous droits linéaires et non linéaires (existants ou à venir) exclusifs sur la durée des droits (à l'exception des droits de TVOD/EST).
Le groupe M6 bénéficie d'un holdback sur les droits de TVOD, EST et vidéo physique jusqu'à J + 30 à compter du dernier passage de la 1re multidiffusion (du dernier épisode pour une série, pour tous les épisodes).
b) Parts de coproducteur et droit à recettes
Dès lors que l'œuvre est financée à un niveau substantiel au sens de la présente annexe, le groupe M6 détiendra, directement ou indirectement, des parts de coproducteur, à l'exception des œuvres inédites de fiction et d'animation pour lesquelles l'accès aux parts de coproducteur ne sera possible que si le groupe M6 finance l'œuvre à un niveau supérieur ou égal à 50 % du devis.
L'investissement en parts de coproducteur du groupe M6 n'excédera pas la moitié de la somme des dépenses des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande du groupe M6 affectées à l'œuvre concernée.
La quote-part de coproduction de l'éditeur de services de télévision sera égale au rapport entre l'investissement en parts de coproducteur des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande du groupe M6 dans l'œuvre et le coût de l'œuvre. La quote-part de droit à recettes nettes part producteur correspondante (telles que définies dans l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et de ses annexes) sera calculée selon les mêmes modalités.
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales non coproduites, le groupe M6 bénéficiera d'une quote-part de droit à recettes sur les recettes nettes part producteur (telles que définies dans l'Accord dit « Transparence » du 19 février 2016 et de ses annexes) égale à 50 % de son pourcentage de financement du coût de l'œuvre.
En tout état de cause, la quote-part de coproduction et la quote-part du droit à recettes du groupe M6 ne pourront excéder 50 % des recettes nettes part producteur attachées à l'œuvre.
Le calcul des parts de coproducteur et du droit à recettes du groupe M6 sera réévalué sur la base des comptes définitifs de l'œuvre conformément à l'Accord « Transparence » du 19 février 2016 et ses annexes.
3. Etendue et durée des droits exclusifs cédés pour les œuvres patrimoniales indépendantes préachetées dont le financement n'est pas qualifié de substantiel au sens de l'accord conclu le 26 janvier 2023 :
a) Droits d'exploitation (hors animation)
En cas de financement d'une œuvre audiovisuelle patrimoniale inédite relevant de la production indépendante, qui n'est pas qualifié de substantiel au sens de la présente annexe, les droits exclusifs d'exploitation sont acquis pour une durée maximale de 36 mois.
Le groupe M6 bénéficie d'un holdback sur les droits d'exploitation non linéaire pour toute la durée des droits à l'exception :
- du holdback sur les droits TVOD, EST et vidéo physique limités à 30 jours à compter du dernier passage de la 1re multidiffusion (du dernier épisode pour une série, pour tous les épisodes) ;
- et du holdback sur les droits SVOD limité à 18 mois suivant la date du début des droits.
Pour les investissements impliquant un éditeur de service gratuit en clair, le groupe M6 disposera, pendant la durée du holdback SVOD, d'une durée de droits d'exploitation en AVOD/FVOD/Web TV/FAST, y compris en preview, de quatre mois qui pourront être exercés en continu ou en discontinu.
Le groupe M6 aura aussi la possibilité d'acquérir des droits d'exploitation non linéaire supplémentaires de gré à gré, par contrat séparé conclu au plus tôt trois mois après la date du début des droits, ou, s'il s'agit d'une œuvre documentaire de création, par contrat séparé conclu au plus tôt après la livraison de l'œuvre (du 1er épisode pour les séries).
Pour les investissements impliquant exclusivement un ou des éditeurs de service de la TNT payante et/ou du câble/satellite, le groupe M6 disposera, pendant la durée du holdback SVOD, d'une durée d'exploitation de quatre mois des droits non linéaires associés à ces éditeurs de service accessibles exclusivement aux abonnés de ces services, qui pourront être exploités en continu ou en discontinu.
Le groupe M6 aura aussi la possibilité d'acquérir des droits d'exploitation non linéaires supplémentaires de gré à gré, par contrat séparé conclu au plus tôt trois mois après la date du début des droits, ou, s'il s'agit d'une œuvre documentaire de création, par contrat séparé conclu au plus tôt après la livraison de l'œuvre (du 1er épisode pour les séries).
A titre dérogatoire, pour les œuvres documentaires de création financées à hauteur d'au moins 45 000 € par heure et pour les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant financées à hauteur d'au moins 35 000 € par heure, financement porté par un ou plusieurs éditeurs de service de télévision payants du groupe M6, le groupe M6 bénéficiera des droits d'exploitation non linéaires associés à ces éditeurs de service de télévision accessibles exclusivement aux abonnés de ces services pendant toute la durée des droits.
A titre dérogatoire, pour les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant financées à hauteur de 100 000 € par heure par au moins un éditeur de service de télévision en clair du groupe qui n'est pas le service de télévision M6, le groupe M6 bénéficiera des droits d'exploitation non linéaires pendant toute la durée des droits, étant précisé que ces œuvres ne pourront pas être diffusées sur le service de télévision M6 pendant cette durée.
Dans ces deux derniers cas dérogatoires, le groupe M6 aura aussi la possibilité d'acquérir des droits d'exploitation non linéaires supplémentaires de gré à gré, par contrat séparé conclu au plus tôt trois mois après la date du début des droits, ou, s'il s'agit d'une œuvre documentaire de création, par contrat séparé conclu au plus tôt après la livraison de l'œuvre (du 1er épisode pour les séries).
b) Droits d'exploitation des œuvres audiovisuelles d'animation
Les droits d'exploitation des œuvres audiovisuelles d'animation indépendantes inédites doivent respecter les critères suivants :
- les préachats de séries d'animation exploitées par un éditeur de service gratuit en clair avec ou sans l'un des éditeurs de services payants visés en annexe n° 1 de l'accord conclu le 26 janvier 2023 et au titre de la première exploitation sur le territoire français, seront négociés dans les limites fixées dans le tableau ci-dessous ;
- dans tous les autres cas, les critères suivants s'appliquent :
- durée des droits : dans la limite maximale de 48 mois ;
- diffusions illimitées ;
- preview/TVR conforme au c ;
- droits d'exploitation non linéaires : à déterminer par les parties en fonction du montage financier et dans le respect des droits consentis à des tiers.
c) Preview et Télévision de rattrapage (TVR)
Le groupe M6 aura la possibilité d'exploiter les œuvres audiovisuelles préachetées ou coproduites en avant-première gratuite (« Preview »), au maximum 30 jours avant la date de première diffusion sur un service du groupe, et ce pour tous les épisodes.
Les droits de télévision de rattrapage des œuvres audiovisuelles préachetées ou coproduites incluent le jour de chaque passage (en ce compris le « startover », défini comme la capacité, en cours de diffusion, de revenir au début du programme). Ces droits de télévision de rattrapage pourront être exploités pour l'ensemble des épisodes jusqu'à 30 jours après la diffusion du dernier épisode sur un service du groupe M6.
d) Droit à recettes
Sous réserve de financer au minimum 10 % du coût définitif de l'œuvre, le groupe M6 bénéficiera d'une quote-part de droit à recettes sur les recettes nettes part producteur, telles que définies dans l'Accord dit « Transparence » du 19 février 2016 et de ses annexes, égale à 50 % de son pourcentage de financement du coût de l'œuvre.
En tout état de cause, la quote-part du droit à recettes du groupe M6 ne pourra excéder 50 % des recettes nettes part producteur attachées à l'œuvre.
Le calcul de la quote-part du droit à recettes du groupe M6 sera réévalué sur la base des comptes définitifs de l'œuvre conformément à l'Accord « Transparence » du 19 février 2016 et ses annexes.
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Financement du Groupe M6 < 50 % du devis et < 173 077 €/heure (soit 1 650 000 € pour un 26 x 22' ou 52 x 11') |
Financement du Groupe M6 < 50 % du devis et ≥ 173 077 €/heure et < 230 000 €/heure (soit entre 1 650 000 € et 2 192 667 € pour un 26 x 22' ou 52 x 11') |
Financement du Groupe M6 < 50 % du devis et ≥ 230 000 €/heure (soit > 2 192 667 € pour un 26 x 22' ou 52 x 11') |
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- Durée : 36 mois, droits linéaires exclusifs TNT sous la réserve ci-après : - HB SVOD et CabSat : 18 mois - Possibilité de réduire HB SVOD en contrepartie d'une augmentation de la durée des droits à raison d'un mois pour un mois. - Droits AVOD/FVOD/FAST/Web TV : jusqu'à 25 % du nombre des épisodes de la saison (arrondi au nombre supérieur) pendant la durée des droits - Cumul TVR + AVOD = - Pas plus de 50 % pendant HB - Pas plus de 25 % hors HB Possibilité d'acquisition de droits SVOD pour Gulli MAX ou autres services du groupe M6 et de droits CabSat pour Canal J, TiJi et La chaîne du Père Noël, au plus tôt 6 mois après la conclusion du contrat de préfinancement pour les droits TNT : négociation de gré à gré (contrat séparé). |
- Durée : 48 mois, droits linéaires exclusifs TNT et CabSat sous la réserve ci-après : - Possibilité de réduire HB SVOD en contrepartie d'une augmentation de la durée des droits à raison d'un mois pour un mois. - Droits AVOD/FVOD/FAST/Web TV : jusqu'à 35 % du nombre des épisodes de la saison (arrondi au nombre supérieur) pendant la durée des droits - Cumul TVR + AVOD = - Jusqu'à 100 % pendant HB - Pas plus de 35 % hors HB - SVOD = pendant la durée des droits avec 18 mois exclusifs et 30 mois non exclusifs Possibilité de paiement d'un complément de prix pour acquérir l'exclusivité des droits SVOD pour Gulli MAX ou autres services du groupe M6 : négociation de gré à gré (contrat séparé). |
- Durée : 48 mois, droits linéaires TNT et CabSat et non linéaires exclusifs dont SVOD - Possibilité de réduire HB SVOD en contrepartie d'une augmentation de la durée des droits à raison d'un mois pour un mois. |
4. Etendue et durée des droits cédés pour les œuvres patrimoniales indépendantes hors préachats ou coproductions :
Les acquisitions de droits d'exploitation linéaire et non linéaire, hors préachats et coproductions, pour tous les genres d'œuvres patrimoniales sont négociées de gré à gré, dans la limite d'une durée maximale de 48 mois par cession.
II. - Caractéristiques des dépenses relevant de la part indépendante de l'obligation définie au IV de l'article 3-2-2 de la présente convention dans les œuvres audiovisuelles :
Dans le cadre de l'engagement pris au titre du présent article, les dépenses définies au 5° du I de l'article 5 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 seront prises en compte selon les mêmes conditions que les dépenses définies aux 1°, 2°, 3° et 4° pour les œuvres auxquelles elles se rapportent.
1. Œuvres audiovisuelles non patrimoniales :
Les droits exclusifs d'exploitation télévisuelle des œuvres audiovisuelles non patrimoniales déclarées dans la part indépendante de l'obligation d'investissement sont acquis de gré à gré et pour les durées maximales suivantes :
- 36 mois quand l'œuvre est financée par le groupe M6 à moins de 70 % ;
- 42 mois quand l'œuvre est financée par le groupe M6 à 70 % et plus.
Pour ces œuvres le nombre de multidiffusions est négocié de gré à gré et les droits de télévision de rattrapage incluent le jour de chaque passage et 7 jours après chaque passage de chaque multidiffusion, ou autres conditions agréées avec le producteur délégué.
Les droits autres que ceux d'exploitation télévisuelle et télévision de rattrapage sont négociés de gré à gré entre le groupe M6 et le producteur délégué.
2. Emissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau :
Les droits exclusifs d'exploitation télévisuelle des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, déclarées dans la part indépendante de l'obligation d'investissement, sont acquis de gré à gré et pour les durées maximales suivantes :
- 36 mois quand l'émission est financée par le groupe M6 à moins de 70 % ;
- 42 mois quand l'émission est financée par le groupe M6 à 70 % et plus.
Pour ces émissions le nombre de multidiffusions est négocié de gré à gré et les droits de télévision de rattrapage incluent le jour de chaque passage et 7 jours après chaque passage de chaque multidiffusion, ou autres conditions agréées avec le producteur délégué.
Les droits ainsi acquis par les services W9, 6ter, Paris Première, Téva, M6 Music, Gulli, Canal J, MCM, RFM TV, MCM Top, Tiji et La chaîne du Père Noël ne peuvent pas être mutualisés au sein du groupe M6 et resteront attachés au service de télévision commanditaire.
Les droits autres que ceux d'exploitation télévisuelle et télévision de rattrapage sont négociés de gré à gré entre le groupe M6 et le producteur délégué.
3. Définition de la multidiffusion pour les programmes visés aux 1 et 2 ci-dessus (dans la limite du dernier alinéa du 2 du II de la présente annexe) :
Sur les chaînes du groupe M6 accessibles en clair sur le réseau numérique terrestre, une multidiffusion est définie comme 4 passages pendant une période de 30 jours pour les unitaires ou pendant une période de 60 jours pour les programmes récurrents, pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des chaînes du groupe M6 visées à l'accord conclu le 26 janvier 2023 qu'elle soit ou non accessible en clair sur le réseau numérique terrestre.
Sur les chaînes du groupe M6 non accessibles en clair sur le réseau numérique terrestre, une multidiffusion est définie comme 8 passages pendant une période de 60 jours pouvant être effectués sur l'un ou l'autre des chaînes du groupe M6 non accessibles en clair sur le réseau numérique terrestre.
III. - Les droits relatifs aux œuvres qui ne sont pas comptabilisées au titre du IV de l'article 3-2-2 de la présente convention relèvent d'une négociation de gré à gré entre l'éditeur et les producteurs.