Article 4 AUTONOME (Décision du 11 janvier 2023 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)

Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.