Article 3 AUTONOME (Décision du 11 janvier 2023 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)

Le régisseur titulaire est astreint jusqu'au 31 décembre 2022 à un cautionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.