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Article 11 AUTONOME (Décision du 6 décembre 2022 portant création d'une régie auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)

Article 11 AUTONOME (Décision du 6 décembre 2022 portant création d'une régie auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)


La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.