Article 10 AUTONOME (Décision du 6 décembre 2022 portant création d'une régie auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)
Article 10 AUTONOME (Décision du 6 décembre 2022 portant création d'une régie auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)
La présente décision entrera en vigueur à compter de l'abrogation de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.