Article 5 AUTONOME (Décision du 6 décembre 2022 portant création d'une régie auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)

Le régisseur transmet au comptable public assignataire les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins et reversées dès que les encaissements dépassent 35 000 000 euros et au minimum une fois par mois.