Article 3 AUTONOME (Décision du 6 décembre 2022 portant création d'une régie auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)

Les chèques bancaires sont remis à l'encaissement au plus tôt le lendemain et dans la limite de huit jours à compter de leur réception par le régisseur.