Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, située 14, rue Gerty-Archimède, 75612 Paris Cedex 12, une régie pour l'encaissement des recettes suivantes :
1° Les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences attribuées par l'Autorité en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Les taxes dues au titre de l'attribution par l'Autorité de ressources de numérotation conformément au II de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques ;
3° Les intérêts moratoires versés par les organismes publics.