RÉSOLUTION 2020-II-19
DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (CCNR) RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENT VISANT À HARMONISER LA COHÉRENCE TERMINOLOGIQUE CONCERNANT LA NOTIFICATION DES ACCIDENTS (ARTICLES 1.16 ET 1.17), ADOPTÉE À STRASBOURG LES 2 ET 3 DÉCEMBRE 2020
1. La sécurité juridique est garantie par la qualité de la réglementation, qui doit être normative, c'est- à-dire prescrire, interdire et sanctionner. En outre, la réglementation doit être intelligible. L'intelligibilité implique la lisibilité autant que la clarté et la précision des énoncés ainsi que leur cohérence. En ce sens, la cohérence d'une réglementation implique une harmonisation de la terminologie, c'est-à-dire des termes, des expressions et des définitions, qui constitue un élément essentiel permettant de garantir la sécurité juridique d'une réglementation.
2. L'objectif est de préciser et de mettre en cohérence les différentes versions linguistiques du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et de moderniser le libellé des articles 1.16 et 1.17 du RPNR concernant la notification des accidents en remplaçant l'expression actuelle « dans les plus brefs délais possible/so bald wie möglich » par les termes « sans délai/unverzüglich ».
3. Le projet de résolution porte sur l'harmonisation des seules versions linguistiques française et allemande. La version linguistique néerlandaise reste inchangée.
Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés
Les amendements proposés dans le RPNR visent à améliorer la cohérence terminologique du RPNR, relative aux termes « sans délai/unverzüglich » et à leur emploi dans les versions linguistiques française et allemande.
L'harmonisation de la terminologie utilisée dans le RPNR permet de réduire les incohérences et se traduit en l'espèce par une rédaction simplifiée et plus moderne, permettant de rendre le RPNR plus lisible et accessible. L'harmonisation de la terminologie améliore aussi la qualité de la réglementation, à savoir sa clarté, son intelligibilité et son efficacité. Cette harmonisation de la terminologie renforce la sécurité juridique du RPNR, dans les versions linguistiques française et allemande.
En pratique, l'expression actuelle « dans les plus brefs délais possible/so bald wie möglich » est une expression ancienne et vague qui peut avoir pour conséquence qu'un délai excessif s'écoule avant la communication de l'information. Les termes « sans délai/unverzüglich » seraient plus clairs, signifiant « sans retard injustifiable ». De plus, l'harmonisation de ces termes permettrait également de s'aligner sur la terminologie employée aux articles 1.12 à 1.15 du RPNR, dans lesquels l'expression « sans délai/unverzüglich » est systématiquement utilisée.
L'harmonisation de la terminologie utilisée dans le RPNR contribue à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane.
Eventuelles alternatives aux amendements envisagés
Il serait certes possible de renoncer à l'harmonisation de la terminologie, mais cela affaiblirait la sécurité juridique, la lisibilité et l'accessibilité de la réglementation rhénane.
Conséquences de ces amendements
L'harmonisation de la terminologie du RPNR implique une mise en cohérence des termes et de leur emploi, entraînant la modification des versions linguistiques française et allemande. En l'espèce, il s'agit de moderniser le libellé des articles 1.16 et 1.17 du RPNR et de remplacer l'expression actuelle « dans les plus brefs délais possible/so bald wie möglich » par les termes « sans délai / unverzüglich ».
Ces amendements n'entraînent pas de coûts additionnels pour la profession et le coût pour les administrations est très faible.
Conséquences d'un rejet de ces amendements
Il serait possible de renoncer à ces amendements mais cela ne permettrait pas une harmonisation de la terminologie relative à l'utilisation des expressions « sans délai/unverzüglich » dans les versions linguistiques française et allemande.
Ainsi, les incertitudes terminologiques et juridiques sur l'utilisation desdits termes persisteraient, ce qui serait préjudiciable aux objectifs exposés précédemment.
RÉSOLUTION
La Commission Centrale,
Sur proposition de son Comité du règlement de police,
dans le but d'améliorer la lisibilité et de garantir la sécurité juridique de ses règlements,
dans le but de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane en harmonisant la terminologie du Règlement de police pour la navigation du Rhin,
Adopte les amendements au Règlement de police pour la navigation du Rhin annexés à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er décembre 2021.