Les EPC sont placées sous l'autorité du ministère gabonais chargé de l'éducation nationale.
Article 17
Le Service des EPC a pour mission d'assurer l'organisation et le fonctionnement global des EPC. Il est, entre autres, chargé, au regard de la réglementation gabonaise :
- de la programmation annuelle des ressources humaines et de la gestion administrative des personnels titulaires gabonais ;
- d'assurer le suivi technique des infrastructures ;
- de coordonner les activités relatives à la scolarité ;
- de coordonner l'organisation des examens nationaux (CEP) ;
- de contribuer à la diffusion des formations faites au sein des EPC afin de participer à l'évolution du système éducatif gabonais dans son ensemble ;
- de l'orientation des élèves à la sortie du primaire.
Article 18
La gestion financière, la gestion des ressources humaines et administrative des personnels sous contrat de droit privé des EPC est déléguée à l'Association pour la promotion des écoles publiques conventionnées, en abrégé APEPC, en qualité d'opérateur.
A l'issue de l'année scolaire, le ministre gabonais en charge de l'éducation nationale pourra proroger cette délégation par tacite reconduction.
En cas de mauvaise gestion avérée de la part de l'opérateur délégataire, le ministre peut dénoncer la délégation de service public, et la confier à un autre opérateur par appel d'offre.
En cas de dénonciation, les opérations conduites au titre de la délégation doivent être nécessairement poursuivies jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la dénonciation a été faite.
En tout état de cause, l'opérateur délégataire, légalement constitué, devra intégrer une représentation majoritaire de parents d'élèves élus aux conseils d'écoles et des associations de parents d'élèves, en abrégé APE des EPC.
Article 19
L'opérateur délégataire a pour missions :
- d'assurer la programmation prévisionnelle des ressources humaines, l'accueil et les démarches administratives pour les personnels sous contrat de droit privé ;
- de récolter et gérer les frais de scolarité payés par les parents d'élèves, les subventions de l'Etat, les dons et dotations éventuelles ;
- d'élaborer le budget en collaboration avec les autres services compétents du ministère et le présenter à la commission financière ;
- d'assurer la mise en œuvre budgétaire, financière et comptable ;
- de présenter l'état financier annuel devant la commission financière ;
- de nommer un commissaire aux comptes agréé CEMAC qui transmettra son rapport annuel au ministre et à tous les membres de la commission financière.
Article 20
Un compte dédié au fonctionnement des EPC est créé dans un établissement bancaire de la place. Il est administré par l'opérateur délégataire pour :
- rémunérer les personnels, locaux ou expatriés, recrutés sous statut privé, mis à la disposition des EPC ;
- verser aux enseignants titulaires gabonais une indemnité compensatoire conformément à l'usage en vigueur ;
- entreprendre toute action et financer toute dépense utile à l'amélioration des conditions de vie et de travail au sein des EPC ;
- payer les frais inhérents à la gestion de ces fonds.
Article 21
Pour les dépenses courantes des EPC, il est créé une régie financière au sein de chaque EPC. Elle est mise en œuvre par le directeur d'école, qui a un pouvoir de signature, assisté d'un secrétaire comptable.
Article 22
Il est créé une commission financière des EPC. Elle se réunit a minima trois (3) fois par an :
- en juin de l'année scolaire N-1 pour la présentation du budget pour l'année scolaire par l'opérateur délégataire et sa validation par ladite commission ;
- en février de l'année N pour analyser l'état d'avancement de l'exécution du budget de l'année scolaire présenté par l'opérateur délégataire ;
- en avril de l'année N pour valider les comptes de l'année civile précédente à partir de la présentation du rapport moral et financier de l'organisme délégataire et du rapport du commissaire aux comptes.
Article 23
La commission financière des EPC est composée ainsi qu'il suit :
Pour la Partie gabonaise : neuf (09) membres
- le représentant du ministre en charge de l'éducation nationale, président ;
- l'IGS ou son représentant, vice-président ;
- le DGESN ou son représentant, rapporteur général ;
- le Chef de service des EPC, rapporteur ;
- le conseiller du ministre en charge des EPC, membre ;
- le Directeur central des affaires financières, en abrégé DCAF, ou son représentant, membre ;
- trois (3) directeurs des EPC, membres.
Pour les parents d'élèves : neuf (9) membres
- six (6) représentants des parents d'élèves, élus en conseil d'école, membres, dont un rapporteur adjoint ;
- trois (3) présidents des APE, membres.
Pour la Partie française : un (1) membre
- le COCAC ou son représentant, membre.
L'organisme délégataire ainsi que le commissaire aux comptes sont présents sans voix délibérative.
La commission financière peut s'adjoindre en tant que de besoin les services de personnes ressources en lien avec la question financière, en qualité de consultant désigné.
Article 24
Le mode d'adoption du budget de l'année scolaire, de validation du rapport financier de l'organisme délégataire et du rapport du commissaire aux comptes pour l'année civile se fait à la majorité des deux tiers des membres présents à main levée, après vérification du quorum.
Le quorum est fixé à onze (11) membres présents.
Article 25
Les décisions et les recommandations de la commission financière sont transmises au ministre gabonais en charge de l'éducation nationale.