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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2023 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2023 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire)


Au titre de la campagne 2023 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées au ministre chargé de l'action sociale est fixée au 19 mai 2023.
Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019 susvisé.