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Article 10 AUTONOME (Décision du 18 avril 2023 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Article 10 AUTONOME (Décision du 18 avril 2023 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))


La décision du 21 novembre 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.