Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 26 avril 2023
Dépôt d'un projet de loi
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Ce projet de loi, n° 1172, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.