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Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-157 du 20 avril 2023 portant délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne à la société FP OPÉRATEUR)

Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-157 du 20 avril 2023 portant délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne à la société FP OPÉRATEUR)


Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité nationale des jeux la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.