Article 2 AUTONOME (Décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations)

Le ministre de la santé et de prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.