Article 114 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil))

I. - Les modifications affectant la sécurité nucléaire, mais qui ne relèvent pas de l'article 112 ou de l'article 113, sont soumises à une information préalable du ministre.
II. - Au moins un mois avant la mise en œuvre de toute modification, l'opérateur adresse une information qui comprend :
1° La description de la modification et les objectifs poursuivis, y compris pendant la phase de travaux ;
2° L'analyse d'impact de la modification envisagée sur l'activité concernée et sur la sécurité nucléaire et le cas échéant sur celle d'autorisations interdépendantes, y compris pendant la phase de travaux.
III. - Les critères d'appréciation du présent article, le niveau de détail ainsi que des délais de transmission inférieurs peuvent être précisés dans le référentiel d'autorisation.