Article 111 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil))

I. - Lorsqu'un opérateur veut prendre en charge une activité déjà autorisée pour une personne différente, il adresse une demande de modification de l'autorisation comprenant les éléments qui suivent :
1° Un dossier conforme à l'article 106 ;
2° Un document manifestant l'accord du titulaire actuel de l'autorisation et précisant la date prévue pour le transfert de la responsabilité ;
3° Un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné au 1° et le dossier fourni par le titulaire actuel pour l'autorisation en vigueur.
II. - Lorsque le nouveau titulaire a une filiation avec le titulaire de l'autorisation précédente, l'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. Lorsque le ministre considère qu'il n'y a pas une filiation suffisante, il en informe le demandeur.