L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au c du B du II et au III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code civil » ;
2° Au III, les mots : « ou récépissé de dépôt de plainte » sont remplacés par les mots : «, un récépissé de dépôt de plainte, ou un document établi par un travailleur social ou une association » ;
3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-sapeurs-pompiers volontaires : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental. »