Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social)

L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*05 et 51423 # 05.
« Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
« https :// www. formulaires. service-public. fr/ gf/ cerfa _ 14069. do ;
« https :// www. formulaires. service-public. fr/ gf/ getNotice. do ? cerfaNotice = 51423 & cerfaFormulaire = 14069. »