Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2023 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2022 aux conventions pluriannuelles avec les structures de l'insertion par l'activité économique dans la limite des cinq premiers mois de l'année 2023)

A cette fin, l'Agence de service et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2022, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2022. En cas de non-transmission à l'Agence de services et de paiement pour validation des avenants financiers au 31 mai 2023, les paiements aux structures seront suspendus.