Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2023 désignant l'opération de restructuration du soutien automobile des forces de sécurité intérieure en Charente-Maritime du ministère de l'intérieur et des outre-mer ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents)

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert à compter du 1er février 2023 jusqu'au 31 août 2023.