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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2023 désignant l'opération de restructuration du soutien automobile des forces de sécurité intérieure en Charente-Maritime du ministère de l'intérieur et des outre-mer ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2023 désignant l'opération de restructuration du soutien automobile des forces de sécurité intérieure en Charente-Maritime du ministère de l'intérieur et des outre-mer ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents)


Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire peut bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.