La mutualisation du centre de soutien automobile des forces de sécurité intérieure en Charente-Maritime caractérisée par le renforcement du centre de soutien automobile gendarmerie de la Rochelle et son annexe située au sein de l'Ecole de gendarmerie de Rochefort du ministère de l'intérieur et des outre-mer constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernées, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.