Au sein de la direction des statistiques d'entreprises, délégation est donnée à M. Serge Darriné, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, et à Mme Olivia Gaboton, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la comptabilité et du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises :
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.