Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2023 autorisant la société TotalEnergies LNG Services France à déroger à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet d'installation d'un terminal méthanier flottant au Havre)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2023 autorisant la société TotalEnergies LNG Services France à déroger à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet d'installation d'un terminal méthanier flottant au Havre)


La dérogation mentionnée à l'article 1er devient caduque de plein droit si la réalisation du projet d'installation d'un terminal méthanier flottant n'a pas commencé dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté ou si le terminal méthanier flottant n'a pas été mis en service dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.