Article 10 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2023 relatif à l'homologation des dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique)

Pour les dispositions de l'article 7 du présent arrêté, les fabricants originaires de l'Union européenne sont soumis aux dispositions de cet article ou à des conditions équivalentes existant dans le pays d'origine.