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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2023 relatif à l'homologation des dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2023 relatif à l'homologation des dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique)


Pour obtenir l'homologation de son dispositif, le demandeur doit au préalable :


- avoir satisfait aux essais de type exigés dans les annexes I et II ;
- avoir obtenu un avis aux essais de la commission sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique, y compris sur :
- les exigences définies dans le programme d'évaluation ;
- le contrôle continu de la production prévu à l'article 7 du présent arrêté ;
- le retour d'expérience des solutions installées. Ce dernier est sous la responsabilité exclusive de l'installateur, qui s'engage à respecter les exigences générales définies à l'annexe IV du présent arrêté.