Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2023 relatif à l'homologation des dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2023 relatif à l'homologation des dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique)


La commission est en charge de :


- valider le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ;
- évaluer les solutions proposées au regard des exigences retenues dans le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ;
- donner son avis sur les demandes d'homologation.