ANNEXE
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Berlin à raison, au minimum, d'un aller-retour par jour le lundi et le jeudi pendant 46 semaines par an, notamment pendant les semaines de session du Parlement européen.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins quarante-cinq sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions du Parlement européen, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.