Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen)

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.