Articles

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen)


Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen dont le siège est fixé à Rouen (Seine-Maritime).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rouen.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.