Article 6 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2023 désignant l'opération de restructuration de la sous-direction du personnel de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines)

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 5 est ouvert à compter du 1er mars 2023 jusqu'au 31 mai 2024.