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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2023 désignant l'opération de restructuration de la sous-direction du personnel de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2023 désignant l'opération de restructuration de la sous-direction du personnel de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines)


Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le fonctionnaire peut bénéficier d'une priorité de mutation ou de détachement si l'emploi du fonctionnaire est supprimé. Le fonctionnaire, qui ne peut se voir offrir un autre emploi correspondant à son grade, bénéficie d'une priorité d'affectation ou de détachement dans le département ou à défaut dans la région où est située sa résidence administrative, au sein d'un autre département ministériel ou d'un établissement public de l'Etat.