La réorganisation de la sous-direction du personnel de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernées, aux dispositifs énumérés aux articles 2 à 5.